Lors d’un conseil d’État du 13 janvier 2026 n°509207, fait une mise au point sur les seuils de Chiffres d’Affaires annuel hors taxes et leur abattement forfaitaire concernant le régime d’imposition micro-BIC. De plus, le régime micro-BIC donne droit à certaines spécificités concernant la location de meublés de tourisme.
Rappelons les régimes d’imposition concernant les Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Avant 2026, les seuils de Chiffres d’affaires annuel HT en vente de marchandises était pour le régime micro de 0 à 188 700 €, pour le régime réel simplifié de 188 700 € à 840 000 € et pour le régime réel normal au-delà de 840 000 €. Les seuils de Chiffres d’affaires annuel HT en prestations de service était pour le régime micro de 0 à 77 700 €, pour le régime réel simplifié de 77 700 € à 254 000 € et pour le régime réel normal au-delà de 254 000 €. Les seuils de Chiffres d’affaires annuel HT en Bénéfice Non Commerciaux était pour le régime micro de 0 à 77 700 € et pour le régime de la déclaration contrôlée au-delà de 77 700 €.
À partir de 2026, les seuils de Chiffres d’affaires annuel HT en vente de marchandises était pour le régime micro de 0 à 203 100 €, pour le régime réel simplifié de 203 100 € à 945 000 € et pour le régime réel normal au-delà de 945 000 €. Les seuils de Chiffres d’affaires annuel HT en prestations de service était pour le régime micro de 0 à 83 600 €, pour le régime réel simplifié de 83 600 € à 286 000 € et pour le régime réel normal au-delà de 286 000 €. Les seuils de Chiffres d’affaires annuel HT en Bénéfice Non Commerciaux était pour le régime micro de 0 à 83 600 € et pour le régime de la déclaration contrôlée au-delà de 83 600 €.
Pour ce qui est des chambres d’hôtes, à compter du 1er janvier 2026 le seuil à ne pas dépasser est de 77 700 € avec un taux d’abattement de 50% concernant le traitement fiscal et 21,2% de taux de cotisations sociales. Les chambres d’hôtes ne doivent pas être confondues avec de la location de meublés de tourisme classés ou non classés. Les seuils ou les abattements sont différents typiquement pour les meublés de tourisme classés les seuils sont de 83 600 € et l’abattement de 50% et pour les meublés de tourisme non classés les seuils sont de 15 000 € et l’abattement de 30%.
