Le nouveau projet de loi de finances 2026 nous donne plus de détail concernant les obligations à respecter et les sanctions envisagées sur le dispositif de la facture électronique. Ce dispositif arrivera le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 pour les entreprises plus petites sous certaines conditions.

Qu’est-ce que c’est que la réforme de la facture électronique ?

La réforme de la facture éléctronique est un dispositif permettant de lutter contre la fraude à la TVA, de lutter contre la création de fausses factures, d’améliorer le suivi des opérations économiques et de simplifier les obligations déclaratives des entreprises à long terme. Les entreprises devront émettre et recevoir des factures sous un format e-invoicing »pour que fluidifier la transparence des données dans le cadre de l’e-reporting.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises quelle que soit leur Chiffre d’Affaires, leur effectif et leur statut devront recevoir des factures sur une plateforme agrée. Les plateformes agrée les plus connu et ayant déjà validé par l’administration fiscale leut test d’interopérabilité sont CBS Corporate Business Solutions, CEGEDIM, CEGID, DIGITAL TECHNOLOGIES, Dougs Facturation gratuite, EURO INFORMATION, FIDUCIAL CLOUD,  INDY, Legalinvoice by Tinexta Infocert, MACOMPTA.FR, ODOO, PENNYLANE, QONTO, SAGE et SAP.

Toutefois à partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront éméttre des factures sur la plateforme agrée en format factur-x.

À partir du 1er septembre 2027, les obligations d’émission et de réception de factures sur la plateforme agrée s’appliquent à toutes les entreprises françaises.

Quelles sont les sanctions et leurs montants ?

Les sanctions de non-émission des factures s’élève désormais à 50 € par facture au lieu de 15 € avant. Le totale sur l’année civile ne peut dépasser 15 000 €.

Pour les entreprises n’ayant pas de plateforme agrée au 1er septembre 2026, elles ont encore 3 mois (01/12/2026) pour trouver une plateforme agrée. Au-delà de cette date elle dispose encore d’une période de 3 mois (01/03/2027) pour trouver une platefome agrée et devra payer une amende de 500 €. Si ce n’est toujours pas respecté elle dispose alors d’une autre période de 3 mois (01/06/2027) et devra payer une amende 1 000 € jusqu’à ce que l’entreprise se mette sur une plateforme agrée.

Pour les entreprises qui ne transmette pas leur facture, une amende de 500 € sera appliqué par facture au lieu de 250 € comme avant. Le total des amendes sur l’envoi de facture ne pourra pas dépasser 15 000 € sur l’année civile.