L’exit tax est un impôt sur les plus-values latents pour tout contribuables voulant transférer son domicile fiscal hors de France. Ce dispositif est un premier frein pour les contribuables voulant s’expatrier et il permet aussi que le contribuable paie n’échappent pas à l’imposition française aussi simplement.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par ce dispositif sont les personnes qui ont un domicile fiscal sur le territoire français et qui veulent transférer leur domicile fiscal hors de France. Ces personnes doivent être domicilié en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédentes, posséder des plus-values latentes et représenter au moins 50% des droits aux bénéfices sociaux ou avoir une valeur excédentaire de 800 000 €.
Quels sont les titres non concernés ?
Les titres non concernés à cette imposition sont les actions de SICAV, les titres détenues dans un PEA et/ou dans un PEA-PME, les titres acquis via une épargne salariale et/ou un plan d’épargne entreprise, les bonds de souscription d’actions de créateur d’entreprise, les titres via un dispositif de stock-options ainsi que leur gain levé de stock-options.
Quels sont les titres concernés ?
Les titres concernés sont les plus-values latentes sur participations, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix type earn out, les plus-values placées en report d’imposition ainsi que les plus-values placées en sursis d’imposition.
Quelles impositions ?
Depuis le 1er janvier 2018, le montant de la garantie à constituer lors de la demande de sursis du paiement de l’exit tax est fixé à 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu du montant brut des plus-values des créances. Pour les transferts avant 2018, le montant de la somme à payer au titre de l’exit fiscal était égal à 30% correspondant aux taux de prélèvement forfaitaire unique incluant 12,8% d’imposition sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant l’administration fiscale continue de demander l’imposition des prélèvements sociaux en demandant l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la notice du formulaire 2074-ETD grise la partie concernant les prélèvements sociaux mais pas la partie de l’impôt sur le revenu. Ce qui laisse penser à taxer uniquement au titre de l’impôt sur le revenu à 12,8%.
